Un nouveau service de l'accès au droit et à la justice mis en place

Un nouveau service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est créé, par décret, au sein du ministère de la Justice. Pour mémoire, cette mesure avait été annoncée par la ministre de la Justice, Marylise Lebranchu, lors de la présentation, en conseil des ministres, de son projet de loi relatif à l'aide juridictionnelle, le 20 février (1).Ce service aura à préparer les textes relatifs à l'aide juridictionnelle, à en évaluer l'application et à concevoir les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide. Il devra également élaborer les textes portant sur l'accès au droit, animer les actions sur ce thème, y compris dans le cadre de la politique de la ville. Autres attributions : coordonner la politique du ministère de la Justice à l'égard des associations, concevoir les actions en faveur des victimes et veiller à leur mise en œuvre.Pour ce faire, ce nouveau service, qui dépend de la direction des affaires criminelles et des grâces, comprendra trois bureaux dont les attributions sont détaillées : le bureau de l'aide juridictionnelle, celui de l'accès au droit et de la politique de la ville et celui de l'aide aux victimes et de la politique associative.(Décret…