Retour sur la dernière session parlementaire de la législature

L'Assemblée nationale a suspendu ses travaux, le 22 février, pour cause de campagne électorale. L'occasion de revenir sur l'ensemble des projets et propositions de loi définitivement adoptés depuis le 1er octobre 2001. Les lois adoptées Outre les traditionnelles lois de finances (lois n° 2001-1275 et 2001-1276 du 28 décembre 2001, J.O. du 29-12-01- voir ASH n° 2249 du 8-02-02 et n° 2251 du 22-02-02) et de financement de la sécurité sociale (loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, J.O. du 26-12-01- voir ASH n° 2243 du 28-12-01, page 15 et n° 2246 du 18-01-02), ont ainsi été votées les lois : relative à la sécurité quotidienne (loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, J.O. du 16-11-01 - voir ASH n° 2236 du 9-11-01)  ; relative à la lutte contre les discriminations (loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, J.O. du 17-11-01 - voir ASH n° 2238 du 23-11-01)  ; relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, J.O. du 4-12-01 -voir ASH n° 2242 du 21-12-01)  ; portant diverses mesures urgentes à caractère économique et financier (loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, J.O. du 12-12-01 - voir…