Le déclin de la prééminence paternelle dans l'attribution du nom de l'enfant

Adoptée à la veille de la fin de la session parlementaire, le 21 février, la loi relative au nom de famille procède à une « révolution douce » de la dévolution du nom et substitue au « nom patronymique » de l'enfant le « nom de famille ». L'ensemble du dispositif doit être précisé par décret en Conseil d'Etat. De nouvelles règles de dévolution du nom de famille Au cœur du dispositif, la loi introduit de nouvelles règles de dévolution du nom déclinées aux différentes hypothèses de filiation. Pour les enfants légitimes, dont la filiation est établie par principe simultanément à l'égard des deux parents, ces derniers choisissent le nom qui leur est dévolu. C'est-à-dire : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. A cette fin, les parents doivent faire une déclaration conjointe auprès d'un officier d'état civil. A défaut, c'est-à-dire en l'absence de choix explicite ou dans l'hypothèse d'un désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom du père. Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre…