Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
Pour répondre aux critiques soulevées par les rapports de Julien Dray et de Christine Lazerges (1), plusieurs ajustements sont apportés à la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (2). Ce, par une loi définitivement adoptée, le 21 février.Désormais, le placement en détention provisoire d'une personne exerçant seule l'autorité parentale sur un mineur de 16 ans maximum (et non plus de 10 ans) ayant chez elle sa résidence est soumis à une enquête sociale. Celle-ci aura pour objet de proposer toutes mesures destinées à éviter que la santé, la sécurité ou la moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation ne soient gravement compromises et sera obligatoire uniquement en cas de placement en détention provisoire (et non plus aussi en cas de prolongation de la détention). Par ailleurs, alors qu'aucun délai n'était jusque-là imposé aux intéressés mis en examen, ils devront faire connaître leur statut de parent isolé lors de leur interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention. Pour mémoire, le dispositif antérieur avait pour objectif d'éviter que…
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