DOM : une commission pour évaluer l'efficacité des mesures législatives

La composition et les missions de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer (DOM) et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer (1) sont fixées.Les 44 membres qui la composent (2), le cas échéant avec l'appui de personnalités qualifiées, ont pour mission d'établir un rapport annuel dressant le bilan de la situation économique et sociale dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. En particulier, le document - qui sera remis au gouvernement et au Parlement - doit rendre compte de « l'application de la loi d'orientation pour l'outre-mer » et apprécier son « efficacité au regard de l'emploi, de l'insertion, ainsi que de l'égalité entre les femmes et les hommes ».(Décret 2002-258 du 22 février 2002, J.O. du 26-02-02)  Notes(1)  Voir ASH n° 2202 du 16-02-01 du 2-03-01.(2)  La commission est composée à parité de 22 représentants de l'Etat et de 22 représentants de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.