Autres textes officiels

 Arrêté du 4 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques (J.O. du 26-02-02). Arrêtés du 13 février 2002 fixant, à défaut de règles statutaires, la composition du jury et les modalités d'organisation des concours et examens professionnels réservés ouverts dans la fonction publique hospitalière en application de la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l'emploi précaire, en particulier pour l'accès au corps des psychologues (J.O. du 22-02-02). Arrêté du 14 février 2002 revalorisant, à compter du 1er janvier 2002, les plafonds des ressources pour l'octroi de la prestation spécifique dépendance et fixant le montant de la somme minimale mensuelle laisée au membre du couple vivant à domicile  (voir ASH n° 2245 du 11-01-02) (J.O. du 21-02-02). Décret n° 2002-230 du 15 février 2002 fixant la liste des indicateurs permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes dans la fonction publique (J.O. du 22-02-02). Décret n° 2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel il n'est plus demandé aucun dépôt de garantie au contribuable qui conteste l'assiette…