Vote in extremis de la loi sur les droits des malades

C'est in extremis que le Parlement a adopté, par un vote ultime, le 19 février, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce texte aura connu des péripéties avec l'introduction, lors des débats au Sénat, de dispositions cherchant à remédier aux affres suscitées par la jurisprudence Perruche (1). Elles pourraient faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. La solidarité envers les personnes handicapées Afin de mettre fin à la polémique née de l'affaire Perruche, le législateur pose les grands principes de la responsabilité médicale à l'égard des personnes handicapées. Une solution d'ailleurs qui n'a pas reçu l'entière approbation du ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner, qui « ne souhaite pas pour autant remettre en cause un équilibre si difficile à obtenir. Il faut maintenant laisser sa place à l'interprétation du juge. Je reste toutefois convaincu qu'il faudra reposer la question de la prise en charge des handicapés à l'occasion de la révision de la loi de 1975, qui sera indispensable. » Premier principe : nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.S'agissant de la personne née avec un handicap…