Les fonctionnaires employés par une entreprise cotisent à l'assurance chômage

Les fonctionnaires qui, dans le cadre d'une mise à disposition, d'une disponibilité, d'un détachement, d'une position hors cadre ou encore d'une activité accessoire, sont employés par un organisme de droit privé (association, groupement d'intérêt économique...) ou une entreprise, sont titulaires d'un contrat de travail dès lors qu'ils exercent une activité caractérisée par un rapport de subordination. C'est ce qui résulte d'une « jurisprudence importante de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits » qui s'est développée « ces dernières années ».L'Unedic en déduit que, conformément au code du travail, ces fonctionnaires participent au régime d'assurance chômage et que les rémunérations qu'ils perçoivent à cette occasion sont assujetties au paiement des cotisations d'assurance chômage.(Circulaire Unedic n° 07-02 du 7 février 2002)