La procédure budgétaire des établissements médico-sociaux est précisée

Dans le cadre de la campagne budgétaire 2002 et afin de prévenir des contentieux de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la direction générale de l'action sociale (DGAS) précise les évolutions récentes introduites par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale en matière budgétaire (1). Ce, dans l'attente de la publication du décret budgétaire et comptable qui doit être pris en application de cette loi.Les circulaires détaillent, en premier lieu, le niveau de présentation, de vote et d'approbation des budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Puis, elles présentent les modifications en matière de procédure et de calendrier budgétaire. A ce titre, le législateur a prévu que le montant global des dépenses autorisées ainsi que les tarifs des établissements et services sont notifiés par l'autorité de tarification, au terme d'une procédure contradictoire, au plus tard 60 jours après répartition, par arrêtés, des dotations votées dans le cadre des lois de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale en enveloppes régionales limitatives. Elle a ainsi généralisé le délai déjà institué pour…