Feu vert pour le projet de loi sur l'aide juridictionnelle et l'accès au droit

« Permettre à tous les citoyens d'avoir accès à la justice quelles que soient leurs ressources, car c'est un droit fondamental. » C'est tout l'enjeu du projet de loi présenté par Marylise Lebranchu, au conseil des ministres du 20 février. Un projet qui s'appuie sur les propositions du rapport Bouchet (1) mais dont le sort est incertain à l'approche des échéances électorales.Tout en s'inscrivant dans la continuité de l'action en faveur de l'accès au droit, il cherche, en premier lieu, à élargir la population éligible à l'aide juridictionnelle. Alors que « de nombreux justiciables situés au-dessus des plafonds de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle n'ont pas les moyens financiers d'accéder effectivement à la justice », le projet de loi propose que l'attribution de l'aide juridictionnelle se fasse au vu du seul revenu fiscal de référence. Critère qui devrait ainsi se substituer à celui de ressources « qui génère des divergences d'appréciation entre les différents bureaux d'aide juridictionnelle ». Avantage : le revenu fiscal de référence figure nécessairement sur les avis d'imposition et de non-imposition, et l'aide juridictionnelle pourra être attribuée sur la base de…