Cotisation accidents du travail des membres bénévoles…

La cotisation accidents du travail des membres bénévoles, au titre de l'année 2002, s'élève à 15 €. Toutefois, elle s'établit à 61 € pour certains d'entre eux, en particulier : les membres actifs des institutions sociales et médico-sociales dûment mandatés pour assurer de façon régulière des missions à but social ou médico-social ; les animateurs réguliers, également dûment mandatés, d'associations d'action éducative ou gérant des équipements ; les visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration pénitentiaire ; les membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL), agréés par le juge de l'application des peines (1)  ; les délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants ; les membres de conseils d'administration et les bénévoles dûment mandatés d'associations agréées par le ministère de la Justice et contribuant à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant sous main de justice ; les conciliateurs.La cotisation est payable en avril, au titre de l'exercice précédant.(Lettre-circulaire ACOSS n° 2002-35 du 1er février 2002)Notes(1)  Le code de la sécurité sociale ne tient pas compte de l'instauration,…