Un enfant même mineur peut obtenir une avance sur pension alimentaire

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a reconnu qu'un enfant de parents divorcés peut obtenir une avance sur la pension alimentaire de l'Etat (Autriche) où réside le père même si l'enfant vit dans un autre pays (France). Ce faisant, la Cour confirme que l'avance sur pension alimentaire constitue bien une prestation familiale, soumise en tant que telle au règlement européen 1408/71 sur la sécurité sociale. Définition qui implique la possibilité de bénéficier de la prestation familiale d'un pays donné alors qu'on réside dans un autre pays (principe dit d'exportabilité).La CJCE établit surtout avec clarté le droit communautaire en la matière : « Tout membre de la famille, y compris un enfant mineur, peut se fonder directement [sur les règles européennes] pour demander, sans l'intervention du travailleur lui-même, l'octroi d'une prestation familiale lorsque les conditions d'application de ces articles sont par ailleurs réunies ».(CJCE, 5 février 2002, aff. c-255/99 Anna Humer)