Obligations des associations subventionnées par les organismes de sécurité sociale

La direction de la sécurité sociale fait le point sur l'application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1), au regard des organismes de sécurité sociale. A cette occasion, elle précise les obligations de transparence financière liant ces derniers aux associations qu'ils subventionnent.Un organisme de sécurité sociale a obligation de passer une convention avec un organisme de droit privé s'il lui alloue une subvention dépassant le seuil de 23 000  €. Cette obligation concerne notamment les « subventions versées au secteur associatif dans le cadre de la mise en œuvre de leur politique d'action sanitaire et sociale ».Parallèlement, les organismes de droit privé qui ont reçu, au cours d'une année civile, une ou plusieurs subventions de la part d'organismes de sécurité sociale (ou d'autres autorités administratives) dont le montant, le cas échéant cumulé, est supérieur à 153 000  € ont obligation de déposer à la préfecture de département les documents financiers relatifs aux subventions perçues (budget, comptes annuels, conventions passées, comptes rendus financiers...).(Circulaire DSS n° 2002-56 du 30 janvier 2002,…