La réforme du contentieux technique

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié entièrement la composition des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, leur instance d'appel (1). En attendant la publication du décret devant déterminer la composition et les modalités d'organisation de ces instances, la direction de la sécurité sociale indique que les tribunaux du contentieux de l'incapacité actuels peuvent continuer à siéger, à charge pour eux de « traiter autant qu'il est possible les affaires dont ils sont saisis ». « Tout retard dans le règlement des contentieux est en effet au détriment des assurés, et le nombre de dossiers à transférer au moment de l'installation des nouveaux tribunaux ne devrait correspondre qu'au flux normal des dépôts de requêtes », explique l'administration.Une disposition de la loi est toutefois applicable immédiatement : les tribunaux du contentieux de l'incapacité ne sont plus juges en premier et dernier ressort lorsque le taux d'incapacité permanente de travail, en cas d'accident ou de maladie professionnelle, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 %. Autrement…