La contribution au fonds pour l'emploi hospitalier

La contribution au fonds pour l'emploi hospitalier, qui ne peut excéder 1,8 % en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1), est fixée, depuis le 1er janvier 2002, à 1 %. Alimenté par les établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, ce fonds participe au financement de divers dispositifs, tels que la prise en charge des surcoûts de rémunération des personnels à temps partiel, l'indemnité exceptionnelle allouée aux agents en cessation progressive d'activité ou encore des aides à la mobilité et des actions de formation.(Décret n° 2002-160 du 7 février 2002, J.O. du 10-02-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2246 du 18-01-02.