…et articulation avec l'action sociale de la CNAV

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) expose les règles d'articulation entre les prestations d'aide ménagère ou de garde à domicile et l'allocation personnalisée d'autonomie. Les prestations d'aide ménagère et de garde à domicile L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'impose aux personnes âgées d'au moins 60 ans classées en groupe iso-ressources (GIR) 1 à 4 et ne peut pas se cumuler avec les prestations d'aide ménagère et de garde à domicile (1). Dès lors : les prestations d'aide ménagère et de garde à domicile sont désormais réservées aux personnes classées en GIR 5 et 6 (2)  ; les personnes éligibles à l'allocation personnalisée d'autonomie ne peuvent opter pour les deux prestations à domicile de la CNAV même si elles en étaient auparavant bénéficiaires (3).En principe, depuis le 1er janvier 2002, toute demande de prise en charge pour l'aide ménagère ou la garde à domicile formulée par une personne classée en GIR 1 à 4 fait l'objet d'une décision défavorable de la caisse et est orientée vers l'allocation personnalisée d'autonomie. Toutefois, et uniquement pour les personnes déjà bénéficiaires des deux prestations à domicile, classées en GIR 1 à 4, éligibles à…