Droit à la CMU complémentaire et chômage indemnisé
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 1 min.
Une circulaire vient préciser les modalités d'application de l'abattement à opérer, en cas de chômage indemnisé, sur les ressources prises en compte pour apprécier le droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Pour mémoire, l'article R. 861-8 du code de la sécurité sociale indique qu'un abattement de 30 % est notamment appliqué sur les rémunérations d'activité perçues par toutes les personnes composant le foyer, pendant les 12 mois précédant la demande, si l'intéressé, soit : se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou se trouve en chômage partiel et reçoit l'allocation de chômage partiel prise en charge par l'Etat ; perçoit l'allocation d'insertion ; est titulaire de l'allocation de solidarité spécifique.Toute personne membre du foyer (demandeur, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité...) se trouvant en situation de chômage indemnisé à la date de dépôt de la demande de couverture maladie universelle complémentaire ouvre droit à cet abattement, précise la circulaire. Mais celui-ci s'applique uniquement sur les rémunérations d'activité perçues par l'intéressé pendant la période de référence. Sont…
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