L'intégration des associations tutélaires dans la CC 66 n'est pas agréée

La direction générale de l'action sociale a refusé d'agréer l'avenant n° 269 du 29 mars 2001 qui prévoyait d'intégrer les associations et services tutélaires aux majeurs protégés et aux prestations sociales dans le champ d'application de la convention collective du 15 mars 1966 (1).Motif invoqué par l'administration : l'absence de chiffrage des mesures proposées.(Arrêté du 24 janvier 2002, J.O. du 5-02-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2210 du 13-04-01.