Les conditions d'accès à l'allocation de fin de formation
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation de fin de formation (AFF) qui permet de rémunérer le demandeur d'emploi lorsque la formation qu'il suit excède la durée de ses droits à indemnisation. Pour mémoire, depuis la nouvelle convention d'assurance chômage (1), le chômeur qui suit une formation validée par l'ANPE dans le cadre de son projet d'action personnalisé continue de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à épuisement de ses droits. Lorsque la durée de sa formation excède ces derniers, l'AFF, versée par les Assedic, prend le relais, sous certaines conditions. L'AFF de droit commun Comme le prévoit le décret du 6 décembre 2001 (2), l'allocation de fin de formation est accordée de plein droit, pendant une durée maximale de quatre mois, aux demandeurs d'emploi ayant une durée d'indemnisation inférieure ou égale à sept mois. Lorsque la durée maximale de quatre mois ne suffit pas, mais que la durée de la formation restant à courir à l'issue de cette période n'excède pas un mois, le directeur de l'agence locale pour l'emploi peut également, avec l'accord de l'intéressé, accorder d'emblée…
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