Application des nouvelles dispositions de lutte contre l'emploi précaire

La loi de modernisation sociale, dont une partie est consacrée à la lutte contre l'emploi précaire (1), est entrée en vigueur un jour franc après sa publication au Journal officiel, c'est-à-dire le 20 janvier 2002. Restait toutefois posée la question de l'application de ces nouvelles dispositions aux contrats précaires en cours. Un point éclairci aujourd'hui, dans une circulaire, par les services du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.De manière générale, les dispositions de la loi s'appliquent uniquement aux contrats conclus après son entrée en vigueur  : augmentation de l'indemnité de fin de contrat, nouvelles modalités de calcul du délai de carence, faculté offerte au salarié de rompre le contrat de manière anticipée en cas d'embauche à durée indéterminée. Deux mesures font exception et jouent quelle que soit la date de conclusion des contrats  : la nouvelle obligation pour l'employeur de salariés en contrat précaire d'informer ces derniers des postes à durée indéterminée disponibles dans l'entreprise, d'une part ; la possibilité offerte au comité d'entreprise de saisir l'inspecteur du travail en cas de recours abusif aux contrats précaires ou d'accroissement important du…