LA RÉNOVATION DE L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE

(Suite)
(Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, J.O. du 3-01-02 et circulaire DGAS n° 2002-19 du 10 janvier 2002, à paraître au B.O.M.E. S.)

III - L'ORGANISATION DU SECTEUR

A - L'analyse des besoins et la programmation des actions (art. 17 de la loi)

A l'heure actuelle, il existe un comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale qui comportent deux sections, l'une intervenant dans le domaine sanitaire, l'autre dans le secteur médico- social. La loi du 2 janvier 2002 confie de nouvelles missions aux sections sociales du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS et CROSS) (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L.312-3 nouveau). Jusqu'à présent, leurs missions principales, définies par la loi du…