Les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle pour 2002

Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, applicables au 1er janvier 2002, sont présentés dans une circulaire du ministère de la Justice. En progression de 1,6 %, ils s'établissent à 802 € par mois, pour bénéficier de l'aide totale, et à 1 203  € par mois, pour l'aide partielle.Quant au correctif pour charge de famille, il est fixé à 91  € en métropole et dans les DOM.Pour mémoire, ces plafonds de ressources s'appliquent tant en métropole que dans les DOM (1).(Circulaire DACS/DSJ/DAGE NOR JUS 02020014 C du 28 janvier 2002, à paraître au B.O.M.J.)Notes(1)  Voir ASH n° 2226 du 31-08-01.