L'aide incitative à la réduction du temps de travail : conditions d'éligibilité

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) rappelle que le droit à l'aide incitative à la réduction du temps de travail (RTT), prévue par la loi Aubry I du 13 juin 1998 (1), était encore ouvert, jusqu'au 31 décembre 2001, aux entreprises de 20 salariés et moins, ainsi qu'à celles créées après le 31 janvier 2000.Pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir signé et déposé un accord d'entreprise ou d'établissement auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 1er janvier 2002, et envoyé leur déclaration à l'autorité administrative au plus tard le 31 janvier 2002. En cas d'application directe d'un accord de branche étendu ou agréé, la déclaration doit avoir été envoyée avant le 1er janvier 2002. Les entreprises éligibles ont alors droit à l'aide, dès lors que la mise en place des 35 heures est effective au plus tard trois mois après la date d'envoi de la déclaration. Selon la DGEFP, il en ressort que « la date à prendre en compte pour déterminer si l'entreprise peut bénéficier de l'aide est celle de l'envoi de la déclaration et non pas celle de la mise en place de la nouvelle durée collective…