Enfin une réforme des tutelles en perspective ?

La mission Favard, dont le rapport sur les tutelles avait été rendu public en mai 2000 (1), peut enfin se réjouir ! Après deux ans d'un relatif silence du gouvernement sur le sujet, Marylise Lebranchu, ministre de la Justice, accompagnée d'Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, a présenté, au conseil des ministres du 30 janvier, une communication sur la réforme de la protection juridique des majeurs, reprenant l'essentiel de ses propositions. Ce projet de loi devrait être finalisé rapidement pour être soumis in extremis en conseil des ministres et déposé au Sénat avant la fin de la législature, soit le 22 février. Sera-t-il voté après les élections ? La procédure veut qu'un texte déposé devant cette chambre n'ait pas besoin d'être redéposé après des élections législatives. Et, au ministère, on affirme qu'il s'agit d'un texte consensuel qu'aucun gouvernement ne pourrait se dispenser de porter devant le Parlement, d'autant que 540 000 personnes sont aujourd'hui concernées. Les droits de la personne Premier volet de cette réforme : réaffirmer les droits de la personne majeure protégée, expression se substituant à celle de majeur incapable, en se laissant guider par…