Montants au 1er
janvier (Décret à paraître ; circulaire CNAM/DDRI n° 10/2002 du 14 janvier 2002)
Les pensions d'invalidité sont revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les autres pensions et rentes d'assurances sociales, soit 2,2 % au 1er janvier.
A - Règles générales
1 -DÉFINITION
La pension d'invalidité a pour objet de remplacer le manque à gagner de l'assuré de moins de 60 ans qui subit de manière durable une réduction de sa capacité de travail, due à la maladie ou à un accident non professionnels.
2 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
a - Constatation de l'état d'invalidité
L'état d'invalidité est constaté lorsqu'il réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, c'est-à-dire lorsqu'il le met hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l'emploi occupé précédemment.…
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