Présomption d'innocence : « fortes réserves » de la CNCDH

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a rendu public, le 21 janvier, ses observations à l'égard de la proposition de loi ajustant la loi relative à la présomption d'innocence (1). Et a tenu ainsi à marquer de « fortes réserves » sur quatre des six articles examinés depuis le 22 janvier par les députés.La commission estime notamment que la proposition consistant à rappeler à un gardé à vue que son silence est susceptible de lui porter préjudice est « de nature à faire peser sur ce dernier une pression et une forme d'intimidation qui peuvent mettre obstacle à la libre organisation de sa défense ».Autre disposition critiquée : l'article exigeant le recours à une enquête sociale avant toute décision de placement en détention provisoire d'une personne qui exerce l'autorité parentale sur un enfant. Lequel devrait, selon la commission, établir également une obligation pour le juge d'instruction de s'enquérir de la situation familiale de la personne lors de l'interrogatoire de première comparution.Notes(1)  Voir ASH n° 2246 du 18-01-02.