Modalités de traitement des ententes préalables

Le régime des demandes d'entente préalable est précisé par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Celui-ci a été modifié par la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (1) fixant les règles applicables aux décisions implicites d'acceptation des organismes sociaux.Désormais, et pour tous les actes ou prestations (y compris dentaires) soumis à entente préalable, le silence gardé par la caisse pendant quinze jours vaut acceptation tacite de la demande. Ce délai court à compter de la réception de lademande complète par la caisse (2). Jusqu'à présent, le délai imparti à la caisse pour répondre variait selon le type d'actes demandés (8, 10,15 ou 21 jours) et son silence valait selon les cas, approbation ou rejet.Par ailleurs, toute décision de refus doit indiquer les voies de recours offertes à l'intéressé (commission de recours amiable pour un refus administratif, ou expertise pour un refus d'ordre médical).La caisse nationale de l'assurance maladie rappelle également la jurisprudence applicable en matière d'action en répétition d'indus. Si la caisse a implicitement approuvé une demande, elle ne peut récupérer l'indu si elle constate a…