Les conditions de délivrance de la contraception d'urgence sont précisées

La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) vient préciser les modalités de la délivrance gratuite par les pharmaciens d'une contraception d'urgence aux mineures (1).Cette attribution peut s'effectuer avec ou sans présentation par l'intéressée au pharmacien d'une prescription médicale. Sont donc intégrées au dispositif « toutes les jeunes filles mineures, indifféremment, disposant ou non d'une prescription médicale, afin de ne pas pénaliser les mineures optant pour un suivi médicalisé », précise la caisse.Par ailleurs, s'agissant de la préservation du secret de leur identité, le décret du 9 janvier 2002 limite la preuve de la minorité des intéressées à une simple déclaration orale faite au pharmacien. Toutefois, afin de permettre le recueil d'éléments statistiques relatifs à l'âge de la mineure, la CNAM recommande aux pharmaciens de demander et d'enregistrer sur la feuille de soins la date de naissance de cette dernière. Dans l'hypothèse où celle-ci ne souhaiterait pas la donner, le pharmacien indiquera une date fictive qui sera le 9 janvier 2002, date du décret.Pour assurer la gratuité de la délivrance de cette contraception, la procédure de dispense de frais est obligatoirement…