Maladie - Accidents du travail - Autres dispositions
(Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, J.O. du 26-12-01)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 consacre de nombreuses dispositions à la politique de la santé et à l'amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, malgré la censure de certaines par le Conseil constitutionnel : les règles d'assistance et de représentation des demandeurs contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la définition de l'accident de trajet survenu entre deux établissements d'un groupement d'employeurs (1) et la réforme de l'architecture conventionnelle des professionnels de santé. Laquelle est cependant à nouveau au programme des parlementaires…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?