Une circulaire sur la garde à vue, en réponse au rapport Dray...

Tenant compte des préconisations du rapport de Julien Dray sur la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence (1), une volumineuse circulaire de la ministre de la Justice, Marylise Lebranchu, précise les conditions d'application des règles concernant la garde à vue. Ce, afin de répondre aux interrogations des magistrats et des enquêteurs.Elle annonce, en préliminaire, qu' « au regard des considérations d'efficacité », le gouvernement n'envisage pas d'étendre aux majeurs placés en garde à vue le dispositif d'enregistrement des interrogatoires applicable, depuis le 16 juin 2001, aux mineurs gardés à vue.Puis, elle détaille les conséquences de la loi du 15 juin 2000 réservant la garde à vue aux personnes suspectes et l'excluant pour les simples témoins.La circulaire s'attache ensuite au déroulement de la procédure. A cet égard, elle indique notamment que la notification immédiate des droits à la personne gardée à vue doit, sauf circonstance insurmontable, commencer dans la demi-heure du placement mais qu'elle peut, en pratique, se faire oralement et n'être mentionnée dans un procès-verbal qu'ultérieurement. Autre précision : concernant le droit à l'entretien avec un avocat,…