Publié le : Dernière Mise à jour : 13.08.2017Lecture : 3 min.
L'administration présente le nouveau congé de paternité instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1). Les pères concernés Le congé est ouvert aux pères assurés du régime général bénéficiant d'un droit aux prestations en espèces (indemnités journalières) soit au titre d'une activité salariée, soit au titre d'un maintien de droits (chômeurs indemnisés...). La direction de la sécurité sociale précise que n'entrent pas en ligne de compte la situation de famille du père (mariage, vie maritale, pacte civil de solidarité, divorce...), le fait que l'enfant soit ou non à sa charge effective, non plus que le lieu de naissance ou de résidence de ce dernier.En revanche, ne peuvent prétendre au congé les assurés n'ayant droit qu'au service de prestations en nature, notamment les étudiants, les détenus... La prise du congé de paternité Les pères doivent prendre le congé dans les quatre mois de la naissance de l'enfant et le faire débuter effectivement avant l'expiration de ce délai. Toutefois, un report est possible : en cas d'hospitalisation de l'enfant au cours de la période néonatale : le point de départ peut se situer à la fin de la période d'hospitalisation ; en cas…
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