Le droit d'accès aux origines personnelles est facilité
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
C'est par un vote unanime que les députés ont définitivement adopté, le 10 janvier, la loi relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat. Alors que 600 mères accouchent chaque année sous le régime du secret et que plus de 400 000 personnes sont aujourd'hui concernées en France par la quête de leurs origines personnelles, ce texte cherche à concilier les intérêts et les droits des mères entendant accoucher secrètement et ceux des enfants désireux d'accéder à leurs origines.Pour ce faire, la loi met en place une nouvelle instance :le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer, l'accès des personnes à leurs origines.A cet effet, cette instance reçoit un certain nombre d'informations, dont elle envoie la copie au président du conseil général. Il s'agit : des demandes d'accès à la connaissance des origines de l'enfant formulées par lui ou ses représentants légaux, voire ses descendants directs s'il est décédé ; des déclarations de la mère, ou le cas échéant, du père de naissance par lesquelles chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ; des…
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