Fonction publique de l'Etat : le régime des heures supplémentaires

Dans le cadre de la mise en place des 35 heures, un décret fixe le régime des heures supplémentaires applicable depuis le 1er janvier 2002 aux personnels civils de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif. Définition et contingent Conformément au décret du 25 août 2000 qui régit la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat (1), sont considérées comme des heures supplémentaires celles effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.Le contingent mensuel d'heures supplémentaires est fixé à  25 heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, ce contingent peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent. En outre, pour certaines fonctions précisées par arrêté, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel et dans le respect des garanties minimales établies par le décret du 25 août 2000 (durées quotidienne et hebdomadaire maximales, repos quotidien minimal...), après consultation du comité technique…