EHPAD : le point sur les règles applicables aux petites structures...

A la suite d'interprétations divergentes de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 2001 créant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et d'un de ses décrets d'application (1), le secrétariat d'Etat aux personnes âgées a fait le point sur la mise en œuvre des mesures spécifiques aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) de moins de 25 places, où les résidents perçoivent l'APA à domicile.Pour mémoire, pour tenir compte des spécificités de ces petites structures, la loi et le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 ont prévu des règles particulières en matière de tarification et d'élaboration du plan d'aide. La loi dispose par ailleurs que les établissements qui ont un GIR moyen pondéré (GMP) supérieur à 300 doivent conclure une convention tripartite, préalable à l'entrée dans la tarification ternaire (2). C'est l'articulation entre ces différentes dispositions et ces deux seuils qui a soulevé de nombreuses difficultés.En réponse, le secrétariat d'Etat indique, tout d'abord, que la règle selon laquelle les établissements qui ont un GMP supérieur à 300 doivent signer une convention tripartite est valable quel que soit leur nombre de places. Les…