CMU : la prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire

Les personnes ayant bénéficié de la protection complémentaire en matière de santé, instituée par la loi portant création d'une couverture maladie universelle, peuvent obtenir, à expiration de ce droit, une prolongation d'adhésion ou de contrat pour un an (1). La direction de la sécurité sociale (DSS) vient apporter des précisions quant à la nature juridique de cette prolongation et à ses conséquences. Les personnes couvertes Aucune disposition n'impose aux organismes de protection sociale complémentaire de prendre, au titre d'une même adhésion ou d'un même contrat, l'ensemble des personnes constituant un même foyer. En conséquence, précise la DSS, les membres d'un même foyer sont rattachés à une même adhésion ou à un même contrat de prolongation dans la mesure où ce rattachement est compatible avec la définition du foyer telle qu'elle est prévue dans les statuts de l'organisme. Lesquels envisagent généralement les changements pouvant intervenir au sein du foyer pendant la période de prolongation. Les organismes sont ainsi conduits à intégrer dans le foyer, par exemple, un nouveau-né ou un nouveau conjoint.Ce n'est qu'en cas d'incompatibilité avec les statuts ou le contrat que l'organisme…