Pas de préjudice du seul fait de la naissance

Il s'agit d' « un compromis équilibré », juge l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales  (Unapei) en parlant du texte destiné à contrer les effets de la jurisprudence Perruche tel qu'il ressort du nouveau débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale le 10 janvier (1). Cette fois dans un climat serein. Adopté à la quasi-unanimité Passé de un à cinq paragraphes par amendement du gouvernement à la proposition de loi Mattei, le texte précise désormais les conditions dans lesquelles une réparation peut être demandée après un acte fautif ayant provoqué un handicap, ou une indemnité réclamée par les parents en cas de handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute lourde. Il indique aussi que les organismes sociaux ne peuvent se retourner contre l'auteur de la faute pour obtenir le remboursement de leurs prestations car, comme l'a rappelé la ministre Elisabeth Guigou, « la prise en charge du handicap congénital relève de la solidarité nationale ». Bien qu'un paragraphe au moins ait semblé « mal ficelé » à certains intervenants, le texte a été adopté à l'unanimité moins une voix, avec la possibilité de le voir amélioré jusqu'à…