RMI : précisions sur l'exclusion des ressources des bourses de l'enseignement supérieur

Depuis le 1er décembre 2001, les bourses de l'enseignement supérieur ne sont plus prises en compte dans le calcul des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI)   (1).La direction générale de l'action sociale précise que cette mesure s'applique à l'ensemble des droits RMI dus depuis le 1er décembre. Mais qu'elle ne concerne pas les allocataires (élèves, étudiants ou stagiaires) bénéficiant du RMI à titre dérogatoire, c'est-à-dire ceux pour lesquels la formation constitue une activité d'insertion prévue dans leur contrat d'insertion (code de l'action sociale et des familles, art. L. 262-8). Pour ces derniers, en effet, les bourses de l'enseignement supérieur doivent être retenues pour la détermination du montant du RMI.(Circulaire DGAS/PILE/MAS/2001/621 du 17 décembre 2001, à paraître au B.O.M.E. S.)Notes(1)  Voir ASH n° 2244 du 4-01-02.