Les plafonds de ressources pour l'attribution de la PAH

La loi de solidarité et de renouvellement urbains (1) a étendu l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), auparavant compétente à l'égard des travaux engagés par les propriétaires-bailleurs, au financement des travaux réalisés par les propriétaires-occupants, éligibles à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH)   (2). Conséquence de cette modification, un arrêté vient fixer de nouveaux plafonds de ressources pour l'attribution de cette prime. Laquelle était jusqu'alors soumise à des conditions de ressources établies, dans le cas général, à 70 % des plafonds de ressources applicables aux anciens prêts en accession à la propriété. Outre des mesures de simplification, notamment la réduction du nombre de zones géographiques prises en compte, qui passe de trois à deux (Ile-de-France et province), le nouveau dispositif d'appréciation des ressources conduit à une revalorisation sensible du barème.Les plafonds désormais applicables dans le cas général sont les suivants :Sont également déterminés des plafonds de ressources particuliers, applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser des travaux : d'adaptation du logement aux besoins…