Le seuil de déclenchement automatique du supplément de loyer de solidarité après la loi SRU

Il y a un peu plus d'un an, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains relevait le seuil d'application automatique du supplément de loyer de solidarité, rendant son versement obligatoire pour le locataire dont les ressources ont augmenté et excèdent les plafonds applicables pour l'attribution d'un logement HLM d'au moins 60 % (et non plus 40 %)   (1). Le code de la construction et de l'habitation subit aujourd'hui quelques aménagements rédactionnels en conséquence, notamment s'agissant des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources.Pour mémoire, le supplément de loyer n'est pas perçu si le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20 % et il est facultatif s'il est compris entre 20 % et 60 % (et non plus 40 %). Son montant mensuel est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.(Décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002, J.O. du 6-01-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2198 du 19-01-01.