L'amélioration de l'habitat dans les DOM

Le régime de la subvention de l'Etat pour l'amélioration des logements locatifs sociaux dont peuvent bénéficier, dans les départements d'outre-mer, notamment les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte de construction propriétaires ou gestionnaires de logements, est aménagé et intégré dans le code de la construction et de l'habitation.Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent, sauf dérogation spéciale (1), avoir été achevés depuis au moins 15 ans. Le montant des travaux pris en considération pour déterminer la subvention ne peut excéder 13 000  € par logement. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations, par exemple, pour des opérations réalisées sur des immeubles anciens ou très dégradés.(Décret n° 2001-1322 et arrêté du 27-12-01, J.O. du 29-12-01)Notes(1)  Travaux destinés à économiser l'énergie ou à améliorer la vie quotidienne...