La redevance TV en euros

Les taux de base de la redevance audiovisuelle appliqués à compter du 1er janvier 2002 sont fixés. Il s'élèvent à :  74,31  € pour les télévisions « noir et blanc »  ;  116,50  € pour celles en couleur.Rappelons que la loi de finances pour 2002 a abaissé de 70 à  65 ans l'âge minimal à partir duquel une exonération de cette redevance est possible (1). Les conditions à remplir restent inchangées : ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance, ni être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune.(Décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002, J.O. du 9-01-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2243 du 28-12-01.