La motivation des arrêtés de maintien en hospitalisation d'office

Lorsque l'autorité administrative « prononce ou maintient l'hospitalisation d'office d'un aliéné, [elle] doit indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure ». « Si elle peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié qui doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale, c'est à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision  ». Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2001.Pour mémoire, l'article L. 3213-1 du nouveau code de santé publique dispose qu'à « Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office [...] des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes ». « Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire », ajoute le texte. De son côté, l'article L. 3213-4 indique que « dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat…