Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
Affaire Perruche. L a proposition de loi Mattéi sur l'indemnisation des handicaps congénitaux devait revenir à l'Assemblée nationale le 10 janvier, enrichie des amendements que le gouvernement devait présenter pour mettre un terme à la polémique née à la suite de l'affaire Perruche. Présomption d'innocence. Julien Dray et Christine Lazerges, députés PS, ont été entendus. A la suite de leurs conclusions sur la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence, le gouvernement a annoncé la révision de certaines dispositions, notamment dans le cadre d'une proposition de loi socialiste. Laquelle devrait être déposée au Parlement avant la fin de la législature. Anciens combattants étrangers. Les anciens combattants ressortissants d'Etat devenus indépendants et ayant servi sous le drapeau français vont-ils pouvoir obtenir une revalorisation de leur pension ? Une commission, présidée par l'ancien ministre Anicet le Pors, a été chargée de réfléchir aux conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre dernier (voir ASH n° 2241 du 14-12-01) Ses conclusions devraient être rendues au printemps. Compte à rebours législatif. Le gouvernement souhaite voir l'adoption définitive d'un…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques