Calcul de l'indemnité différentielle des agents payés en dessous du SMIC

Pour accompagner la mise en place des 35 heures dans la fonction publique, un décret modifie la base mensuelle horaire sur laquelle est calculée l'indemnité différentielle versée aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sanitaires et sociaux dont le traitement indiciaire brut mensuel est inférieur au SMIC brut.Depuis le 1er janvier 2002, cette indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC, calculé sur la base de 151,67 heures par mois (et non plus 169), et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des agents bénéficiaires.Le ministère de la Fonction publique explique que « le montant de la rémunération minimale pour la fonction publique est  [désormais] égal à celui établi pour le secteur privé, à 151,67 heures mensuelles, soit une rémunération mensuelle brute égale à 1 011,64  € au 1 er  janvier 2002 ». Selon lui, «  cette modification remet à niveau les salaires minimaux de référence dans le secteur privé et la fonction publique. Elle ne modifie en rien les rémunérations versées aux agents publics, qui sont actuellement au moins égales à l'ancien salaire minimum de référence, soit 1 127,23  € . » (Décret…