BAD : un calendrier de négociation pour une convention collective unique

Le 21 décembre, tous les partenaires sociaux ont signé un protocole d'accord de négociation d'une convention collective de la branche professionnelle d'aide à domicile.Il a pour objet de « déterminer les conditions de réussite de la mise en place d'une convention collective de la branche ». Dans ce cadre, les organisations patronales et salariales se fixent des méthodes et objectifs de travail et un calendrier de négociation : pour mars 2002, la définition du champ d'application de la convention, la définition des emplois, la politique salariale, les grilles de rémunération ainsi que l'indemnisation des déplacements ; pour le 31 juillet 2002 au plus tard, les formations et qualifications et les autres dispositions conventionnelles.Le protocole est soumis à l'agrément ministériel. Sans ce dernier, les dispositions relatives à la participation des pouvoirs publics seront caduques.