Les 35 heures au ministère de la Justice

Une série de textes fixent les modalités de mise en œuvre des 35 heures au sein du ministère de la Justice. Ils complètent, en ce qui concerne les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les termes de l'accord conclu le 3 décembre dernier (1).Ce dispositif s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en administration centrale, en services déconcentrés et en juridictions.Pour tenir compte des sujétions liées à la nature de certaines missions, la durée annuelle du temps de travail effectif est fixée pour les personnels de l'administration pénitentiaire ( travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation ) et pour les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (au contact des mineurs dans des unités d'hébergement collectif ou individualisé ainsi qu'au sein d'unités de milieu ouvert) à 1 560 heures.Les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de la Justice relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation en temps, dans un délai de deux mois pour les agents travaillant en cycle hebdomadaire. En cas d'impossibilité, elles peuvent être indemnisées. Sous réserve des nécessités…