Le régime du Fonds de modernisation sociale des établissements de santé

Un décret précise les modalités de mise en œuvre du Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé. Pour mémoire, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, ce fonds participe au financement des contrats d'amélioration des conditions de travail, des actions de modernisation sociale, des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels (1).Pour bénéficier de son concours, les établissements de santé publics et privés à but non lucratif participant au service public hospitalier doivent être agréés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent. Cette décision d'agrément précise pour chaque établissement, en ce qui concerne les opérations d'aides à la mobilité et à l'adaptation, le nombre d'agents, par service et par catégorie professionnelle, pour lesquels des aides peuvent être prises en charge par le fonds. Lorsqu'une opération de modernisation concerne simultanément plusieurs établissements de santé, un régime spécifique est prévu.C'est la Caisse des dépôts et consignations qui rembourse trimestriellement aux établissements intéressés et sur leur demande ou selon le calendrier annexé…