La copie conforme des décisions de recouvrement des pensions alimentaires

En vertu d'un décret du 1er octobre 2001 (1), les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat n'ont plus à exiger des usagers la certification conforme à l'original des photocopies de documents qu'ils délivrent.Toutefois, la certification reste possible pour les copies d'actes judiciaires ou authentiques qui relèvent de la seule compétence des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers). C'est le cas, explique la caisse nationale des allocations familiales, en matière de recouvrement des pensions alimentaires. Les caisses d'allocations familiales doivent donc toujours « réclamer à l'allocataire la production d'une copie exécutoire de la décision fixant la pension alimentaire » délivrée par ces autorités.(Circulaire CNAF C-2001-045 du 19 décembre 2001)Notes(1)  Voir ASH n° 2231 du 5-10-01.