Un bilan plutôt positif de la loi présomption d'innocence

Instituée bien avant les polémiques autour de la loi relative à la présomption d'innocence du 15 juin 2000 (1), la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale chargée, sous l'égide de la députée PS Christine Lazerges, d'évaluer cette loi, a rendu son rapport public le 20 décembre. Et son constat est simple : « L'immense majorité des 142 articles de la loi [...] ne soulève aucune difficulté d'application. » «  Certaines des difficultés rencontrées proviennent, en fait, davantage d'une inadaptation des moyens mis en œuvre que d'une réelle impossibilité d'appliquer les dispositions votées par le législateur. » «  En conséquence, il serait tout à fait prématuré de procéder à des modifications législatives, même de portée limitée. » En revanche, la priorité doit être donnée à la mise en place de nouvelles modalités d'organisation au sein des cabinets des juges d'instruction et des services du juge des libertés et de la détention, leur permettant de « faire face au surcroît de travail engendré par la loi », relève notamment l'auteur.Quant aux éventuelles mesures législatives, elles pourraient porter sur l'octroi au parquet de la possibilité de faire appel d'une…