Plafonds de loyer pour bénéficier d'une exonération fiscale en cas de location à une personne défavorisée

Les personnes qui louent un logement aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, aux étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou encore à un organisme sans but lucratif - agréé par le préfet - qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées, sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location. Avec une réserve toutefois : le montant du loyer doit être inférieur à un plafond révisé chaque année.Ainsi, pour 2002, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :  56  € en Ile-de-France ;  47  € dans les autres régions.(Instruction 5 D-2-01 du 4 décembre 2001, B.O.I. n° 224 du 18-12-01)